Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site. En effectuant une commande sur le site www.tots.fr, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Si vous ne souhaitez pas accepter tout ou en partie les présentes conditions générales, il vous est demandé de renoncer à tout achat sur ce site.

L’élément d’identifications du professionnel

Les mentions légales de notre société :

SASU TOTS du site www.tots.fr
Zone Industrielle
28 RUE PIERRE MARTIN
62280 Saint Martin Boulogne, France
Tél : 08 92 23 01 00
[email protected]
SASU TOTS au capital de 60 000 euros.
RCS Boulogne B 450 518 998 | Siret 45051899800049
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37450518998

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions générales de vente pour effectuer une commande

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Toute commande effectuée sur le site Internet doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

Pour vérifier leur inscription, les prospects doivent remplir avec précision tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Le symbole (*) signale un champ obligatoire qui doit être renseigné afin que le vendeur puisse traiter la commande du client.

2.2 Étapes de conclusion du contrat

Les fournisseurs se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, avec un accord préalablement fixé, par téléphone ou mail avec le client, www.tots.fr pourra être amené à livrer à ses clients un article de même prix, légèrement différent mais de qualité équivalente. En cas de non accord du client www.tots.fr remboursera le client dans son intégralité des produits.
Dans ce cas, si le client n'est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation.

Une fois que vous avez finalisé votre commande, nous vous envoyons un mail récapitulatif expliquant le détail de votre commande. Pour suivre la progression de votre commande, connectez-vous, à tout moment à votre compte client.

2.3 Etape concernent le médiateur

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION –CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 3 : Prix et disponibilités

3.1 Les prix et les disponibilités

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de votre commande. En cas de commande vers un autre pays autre que la France métropolitaine, vous êtes importateur du ou des produits.
Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Tots. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.
Nous vous informerons de la disponibilité des articles que vous avez commandés lors de votre commande. En cas de retard d’approvisionnement de votre commande, nous vous contacterons pour vous informer et vous pourrez ainsi annuler ou maintenir votre commande.

Il arrive aussi que le produit soit en stock sur le site et vendu le jour même en magasin, si cela engendre une rupture nous aviserons le client afin de procéder soit à un remboursement ou à un changement de commande.

Le prix du fournisseur du vendeur peut changer. De ce fait, les prix affichés sur le site Web peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés dans le cadre d'offres spéciales ou d'événements commerciaux, comme les opérations de « vente flash ».

Le prix indiqué est valable, sauf erreur grave. Le prix applicable est le prix affiché sur le site au jour de la passation de la commande par le client.

3.2 Les informations pour les consommateurs

Les consommateurs seront inscrits, s’ils le souhaitent, sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

3.3 Les informations précontractuelles sur les garanties légales de conformité

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garanties légales prévoit, dans un article 3, un certain formalisme en matière de garantie légale de conformité détaillé ci-après :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant de la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie légale de conformité pour les biens

Sous-section 1

Droits du consommateur

Article L. 217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

[NOTA : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022]
[Les contrats de vente de biens conclus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021 restent régis par les anciennes dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre II du présent code]

Article L. 217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5.I
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7
*Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans*

Sous-section 2

Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

Article L. 217-8
*En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.*

Article L. 217-9.
*Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.*

Article L. 217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L. 217-11
*La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.*

Article L. 217-12
* Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.*

Cet article induit des sanctions, cliquez ici pour plus d'informations (RIM)

Article L. 217-13
*Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.*

Article 4 : Modes de paiement

4.1 Paiement sécurisé via CIC

Le paiement de vos commandes par carte bancaire se fait sur le serveur bancaire sécurisé de notre banque partenaire « CIC », il est renforcé d’un protocole sécurisé ‘3D Secure’. Ainsi votre paiement est parfaitement sécurisé sans l’enregistrement d’aucune information bancaire sur nos propres serveurs.

Vous confirmez le paiement de votre commande par un code que votre banque vous enverra par SMS. Un mail de confirmation de commande vous sera envoyé dès validation de votre paiement par notre banque.

Le paiement par carte bancaire pourra faire l’objet d’une vérification par notre service comptabilité, si un doute demeure.

4.2 Paiement par chèque

Il suffit d'imprimer le bon de commande, d'y joindre le chèque correspondant et de nous les adresser par voie postale. La commande n'est traitée qu'à réception et encaissement du règlement intégral par chèque. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de TOTS et l’envoyer à l’adresse suivante :

Tots
Zone Industrielle de l'Inquétrie
28 rue Pierre Martin
62280 St Martin Boulogne – France

4.3 Paiement par virement bancaire

Pour un paiement par virement bancaire, votre commande sera validée et traitée dès l’encaissement du paiement sur notre compte, voici nos coordonnées bancaires :

Banque : 30027
Guichet : 17536
N° compte : 00020081602
Clé : 22
BIC : CMCIFRPP
IBAN : FR76 3002 7175 3600 0200 8160 222

4.4 Paiement sécurisé via PAYPAL

Si vous avez un compte Paypal, vous pouvez l’utiliser pour effectuer le paiement de vos commandes, un mail de confirmation de commande vous sera envoyé dès validation de votre paiement par Paypal.

4.5 Payer en 3 fois avec COFIDIS

www.tots.fr vous fais bénéficier d’un paiement en 3 fois sans frais via la solution sécurisée e-transaction de COFIDIS.

Dès 150€ d’achat, www.tots.fr vous offre la possibilité de payer en 3 fois par carte bancaire jusqu’à 1500€ d’achat, il vous suffit d’ajouter vos produits au panier et rendez-vous à l’étape paiement de la commande, vous pourrez ainsi sélectionner la formule de 3 mensualités d’un montant équivalent seront alors débitées chaque mois de votre compte automatiquement y compris la 1ère mensualité qui sera débitée le jour même de votre achat en ligne.

Nous proposons à nos clients le service de crédit de Cofidis pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est valable suite à l'acceptation par le CLIENT des conditions générales d'utilisation ou du contrat de crédit proposé par Cofidis.

Tout refus d'octroi de crédit par Cofidis pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci.

ATTENTION :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement, avant de vous engager.

Article 5 : Conditions de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande. Les délais sont en jours ouvrées et hors weekend. Si nous avons un souci d’approvisionnement qui engendre un retard de livraison, vous en serez informé. Nous conviendrons alors d’une autre date d’expédition si vous maintenez votre commande ou vous aurez la possibilité de l’annuler.

Comment se passe la livraison ?

Lorsque votre commande passe en statut « expédié » cela signifie que la marchandise a quitté nos dépôts. C’est donc le transporteur qui a votre marchandise à charge. La marchandise vous est présentée selon un nouveau rendez-vous pris avec le transporteur. Si vous n’êtes pas présent, rassurez-vous un avis de passage vous sera laissé ainsi qu’un mail pour une demande de prise de rendez-vous.
Les livraisons ne peuvent se faire avec heure précise mais avec créneau horaire convenu avec le transporteur.
Si vous manquez le rendez-vous pris, vous aurez premièrement la possibilité d’aller chercher votre marchandise dans l’agence la plus proche de chez vous, ou la possibilité de prendre un second rendez-vous. Dans ce cas vous serez rétribué à hauteur de 14,90€. En effet, le premier rendez-vous ayant suscité un déplacement du chauffeur, accompagné de frais de stockage.

Procédure de réception de votre colis

La réception nécessite obligatoirement une signature. Celle-ci atteste de la conformité des marchandises. Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte et d'endommagement lui sont transférés.

Plusieurs cas peuvent donc survenir:

Si votre commande comporte plusieurs produits mais qu’un seul de ceux-ci est abîmé. Dans ce cas là, il faut refuser uniquement le produit cassé et le noter sur l'émargé « refus/cassé » + nature de casse ainsi que la référence ou le nom du produit cassé
Si votre commande comporte plusieurs produits et qu’ils sont tous cassés. Dans ce cas là, il faut refuser la totalité de la commande et noter sur l'émargé « refus/cassé » + nature de casse ainsi que les références ou le nom des produits cassés.
Si vous souhaitez refuser l’intégralité de votre commande. Dans ce cas là, il faut refuser la totalité de la commande et noter sur l'émargé « refus » + nature du refus ainsi que les références ou le nom des produits refusés. Nous vous prions de suivre cette procédure à la lettre pour éviter tout désagrément. En cas de non respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Aucune autre mention hormis « refus/cassé » n'est accepté et ne sera prise en compte par notre assureur. Les mentions :

Cassé carton intact
Carton intact produit abîmé
Produit rayé

Vous devez obligatoirement maintenir le transporteur pour contrôler vos colis.

Accès livraison et port livraison

Nos transporteurs livrent les commandes au pied de maison ou pied d’immeuble selon votre type d’habitation. Néanmoins si votre adresse se situe dans une ruelle, elle sera livrée au pied de ruelle de même si la route menant à votre adresse est gravillonnée ou difficile d’accès, la livraison s’effectuera au point accessible le plus proche .

Article 6 : Retours et remboursements

6.1 Droit de rétractation

• Quel est votre droit de rétractation chez Tots ?

Grâce au droit de rétractation, vous avez la possibilité de vous rétracter durant les 14 jours suivant la livraison. Vous n’aurez pas à fournir de justifications concernant votre changement de décision, conformément à l’article L.221-23.
Cependant vous devez retourner l’article à votre charge et celui-ci doit être emballé dans le même état reçu avec les conditions suivantes :
- Scotch transparent
- Carton non abîmé et intact
- Produit emballé conformément à l’origine
Le produit doit être remis à la vente et si cela nécessite une intervention de conditionnement de notre part, la reprise vous sera refusée ou vous recevrez un mail pour évaluer la situation.

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous envoyer le bien après les 14 jours de rétractation.

Tous les autres produits, vendus par la société Tots, peuvent être renvoyés : paroi de douche, receveur, baignoire, pare-baignoire, meuble de salle de bain, vasque, miroir, rangement de salle de bain, WC, sèche-serviette et accessoires. La marchandise doit-être renvoyée dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagnée des accessoires et notices (voir article 6.2).

• Quels produits sont exclus de la rétractation ?

Sont exclus conformément à la loi, le droit de rétractation comporte certaines exceptions. ( carrelage, robinetterie, consommables)
Les produits sur mesure réalisés et commandés à la demande du client.

6.1.1 Remboursement

Tots s’engage à vous rembourser en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

6.2 Retours

• Quelles sont nos conditions de retour ?

Vous êtes dans l’obligation de nous informer de tout retour via votre espace client, dans l’onglet réclamation. Tout colis renvoyé sans avoir préalablement contacté nos équipes ne pourra être pris en charge. De plus, pour exercer votre droit de rétractation, le formulaire (télécharger le formulaire)" doit être obligatoirement joint à votre demande." Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés à partir de la date de livraison, pour nous retourner les articles non souhaités sans avoir à justifier de motif. Aucun retour ne sera possible concernant le produit sur-mesure, la robinetterie, les consommables, le carrelage et la mosaïque mais également les produits abîmés et/ou cassé non déclarer avec le transporteur et au-delà de ce délai.
La marchandise doit-être renvoyée dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagnée des accessoires et notices, à l’adresse suivante :

Tots
Zone Industrielle de l'Inquétrie
28 rue Pierre Martin
62280 St Martin Boulogne - France

Toute marchandise réceptionnée chez nous en mauvais état et/ou détériorée ne pourra être prise en compte et ne donnera lieu à aucun remboursement (les frais de retour et de réexpédition seront donc à votre charge).

• Comment renvoyer des produits sur le site www.tots.fr ?

Deux solutions s’offrent à vous :
- Refus de la marchandise à la livraison :
Retour de la marchandise par notre société de transport. Dans ce cas, le montant réel des frais de retour sera répercuté et de ce fait déduit lors de votre remboursement.
- Vous avez accepté la marchandise à la livraison et vous souhaitez renvoyer la marchandise :
Pour nous la renvoyer, vous choisissez le transporteur de votre choix. Les frais de retour sont donc à votre charge et ne feront l’objet d’aucun remboursement. La marchandise, jusqu'à son arrivée dans nos locaux, est sous votre responsabilité, ce qui signifie que s’il arrive le moindre incident lors du transport, vous devez vous rapprocher de la société de transport contractée afin de gérer le litige.

Une fois le produit réceptionné dans notre entrepôt, celui-ci sera contrôlé par notre équipe qualité et fera l’objet d’une expertise. Après le contrôle effectué, votre dossier sera traité. Si la marchandise reçue ne correspond pas à ce que vous avez commandé, merci de nous faire un message via votre espace client « Messagerie – Nouveau Message – SAV » et d’y joindre IMPERATIVEMENT une photo de la référence indiquée sur le carton et/ou une photo du produit si vous l’avez déballé.
Après contrôle auprès de notre service, la démarche à suivre vous sera envoyée via votre espace client.

6.3 Remboursement

• Sur quelle base êtes-vous remboursé ?

Une fois la marchandise reçue et contrôlée, nous ferons le maximum pour écourter les délais de traitement et de remboursement. Comptez en moyenne une dizaine de jours.

Le remboursement s’effectuera comme suit :
- Déduction des frais de port : votre commande ayant fait l’objet d’un envoi par nos soins.
- Si votre commande a bénéficié des frais de port offerts, nous facturerons le montant réel du coût de l’expédition.
- En cas de refus de la marchandise et donc de retour par nos soins, les frais réels de retour de la marchandise seront déduits de votre remboursement.
- En cas de problème de livraison (adresse incorrecte etc.) vous serez averti par mail ou téléphone. Si nous n’avons pas de réponse dans les 7 jours suivants l’incident de livraison, la marchandise nous est automatiquement renvoyée. Les frais de retour vous sont de ce fait déduits du remboursement.
- Pour toute annulation, 10% du montant du produit concerné, avec un minimum forfaitaire de 15€, correspondant aux frais de traitement et de préparation, vous seront facturés et déduits de votre remboursement.
- Une décote de 10% avec un minimum forfaitaire de 15€ du montant de la marchandise concernée pourrait également être appliquée en fonction de l’état du colis reçu, (ce qui inclut l’emballage ouvert...). Le produit ne pouvant de ce fait plus être vendu dans l’état.

• Le montant de votre remboursement est incorrect ?
Veuillez-nous en excuser. Merci de contacter notre service client via l’onglet message de votre accès client.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 8 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l'hypothèse où les articles que nous vous avons livrés présenteraient un vice caché prouver, vous pourrez choisir entre l'annulation de votre contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (via le même transporteur) et la conservation de l'article livré moyennant une réduction du prix.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Pour la robinetterie, aucune garantie n’est prise en compte sur les cartouches thermostatiques au-delà de 6 mois. De plus, nous déclinons toutes responsabilités de mauvais fonctionnement en cas de mauvais usages et/ou traitement de la marchandise. Afin de vous assurer de la bonne installation et utilisation, il est conseillé de passer par un professionnel.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et le client.

A savoir :
Les photos sont à titre illustratif pour cela nous vous invitons à bien lire la fiche de chaque produit de votre commande.

Nous mettrons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets de la présente condition générale de vente en ligne. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site web ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait de produit défectueux. Certains dommages ne sont pas pris en compte dans la garantie à savoir : tous les dommages liés à la mauvaise manipulation, la mauvaise utilisation, une installation qui ne correspond pas à celle décrite dans le guide de produit, l’usure naturelle des matériaux, les chocs et les casses causés par le client. Les produits qui sont pris en charge par le SAV font tout de même l’objet de paiement de frais de port si le colis nécessite un conditionnement spécifique.

La garantie ne s'étend pas :

Aux pièces d'usure, comme par exemple les joints, poignées, douchette, flexible, pommeau s'ils sont usés ;
Aux pièces cassables, comme par exemple le verre, les ampoules électriques si elles sont cassées ;
Au matériel consommable, comme par exemple les piles, filtres ou mousseurs, s'ils sont usés ;
Aux modifications bénignes de la qualité attendue des produits www.tots.fr qui n'ont aucune influence sur la valeur usagée du produit ;
Aux salissures, traces d'eau en particulier les traces d'eau chaudes et les dépôts calcaires, mauvaises utilisation et manipulations, aux dommages dus aux effets d'un environnement agressif, produits chimiques nettoyants ménagers ;
Aux défauts sur les produits résultant de l'installation, du transport et de l'essai de l'objet acheté tout comme
Aux dommages dus à une déficience des produits www.tots.fr comme les produits d'exposition par exemple.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 10 : Identification

Nom : TOTS
Adresse :
Zone Industrielle de l'Inquétrie ;
28 rue Pierre Martin, 62280 St Martin Boulogne.

Informations et mentions légales du site Internet :
Directeur de la publication : Mr TOTS

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