Réglementation :

Les obligations du vendeur :

Les vendeurs sont imposés par la loi de deux obligations de garantie :

-Une garantie légale de conformité

"Le vendeur (professionnel) est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". ( articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation ).

-Une garantie légale des vices cachés

"Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qu’ils diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" ( articles 1641 et suivants du code civil ).

A ces deux garanties légales, s'ajoute une garantie facultative que le vendeur, et même le fabricant sont libres de fournir ou de ne pas fournir. La garantie adopte des dénominations différentes selon les situations : garantie commerciale, garantie contractuelle, garantie conventionnelle fournie par le vendeur ; garantie constructeur ou fabricant fourni par le fabricant du produit. Contrairement aux deux précédentes, cette garantie n'est pas obligatoire. Selon la situation, il peut être gratuit, puis fourni par le vendeur, c'est un argument de vente, ou il peut être payant. La garantie commerciale "… s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien…" ( article L. 217-15 du code de la consommation ).

Pour plus d’information sur ses différentes garanties:
https://www.inc-conso.fr/content/garanties-du-vendeur-tout-savoir-avant-dacheter

Les garanties du poseur :

Si vous rencontrez des problèmes après réception de travaux dans votre salle de bain, réalisée par un artisan, qu'elle soit neuve ou existante, vous devez vous assurer de plusieurs choses ; que l'artisan soit encore enregistré au registre du commerce, que l'artisan possède bien une assurance attestant de sa validité sur l’année en cours, vérifiez également que l'attestation d'assurance garantit bien la plomberie, le sanitaire, mais aussi les parties électriques car les travaux d’une salle de bain implique tous ses éléments. Quand vous rénovez une salle de bain intégralement, vous intervenez sur différents lots tels que la plomberie, l'électricité, la plâtrerie, la peinture etc.. Il est important de vous munir de ces garanties.

Lorsque vous faites intervenir une grande entreprise, il est important, non seulement de demander la garantie décennale, biennale, mais aussi et surtout de demander une attestation de mise à jour d'URSSAF qui prouvera que l'artisan est en règle au niveau de ses charges pour vous éviter tous les soucis.

Ainsi, ces attestations vous permettront, en cas de problème, d'ouvrir un litige et de vous faire rembourser.

Il y a 3 garanties à vérifier impérativement :
-Garantie de parfait achèvement (qui peut être actionnée dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
-Garantie biennale
-Garantie décennale ( article 1792-2 du Code civil ) Pour plus d’information sur ces garanties :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

Les réglementations :

Pour des informations sur la réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032975211/

Diffamation :

“La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.”
Il existe deux sortes de diffamation la diffamation publique et la diffamation privée :

La diffamation publique est une diffamation qui est lue ou entendue par tout le monde. Alors que la diffamation privée ou non-publique est une diffamation qui est énoncée dans le cadre privé et qui n’est pas entendue ou lue par des tierces personnes.

La diffamation est condamnable que ce soit envers une personne ou envers une entreprise ou ses produits car cela peut toucher à l’image de l’entreprise.

Pour plus d’informations sur la diffamation et ses condamnations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

DTU

Il y a deux méthodes de pose de carrelage : la pose scellée et la pose collée.

Ces poses sont encadrées par des règles de mise en œuvre expliquées dans le DTU (Document Technique Unifié).
Chaque constructeur engage sa responsabilité décennale sur les dommages qui affectent la solidité des équipements d’ouvrage. (se référer à l’article 1792-2 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443524 )

La pose scellée comprend le scellement des carrelages dans un nouveau mortier de ciment. Cette méthode est recommandée pour les carreaux avec de grandes surfaces ou des surfaces irrégulières. Si le sol d'origine n'est pas de niveau, la pose scellée rétablira le niveau du sol, et les carreaux seront posés en une seule opération.
Pour la réglementation sur la pose scellée : ( https://carrelage.ooreka.fr/astuce/voir/615851/dtu-52-1 )

La pose collée consiste à poser des carreaux de céramique et du mortier-colle directement sur un support. Le support peut être une ancienne chape, un carreau de céramique existant, ou tout autre support adapté à la pose de carreaux de céramique.
Pour la réglementation sur la pose collée : ( https://carrelage.ooreka.fr/comprendre/carrelage-colle )